Lois et vidéosurveillance
4. Signalétique et autocollants
Généralités sur la déclaration :
Les systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique doivent désormais être signalés par un pictogramme représentant une caméra. Ce signalement s’effectue par affiche, panneau ou autocollant. C’est ce que mentionne un décret paru au Journal officiel du 28 juillet 2006.
Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panneaux lorsque "l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable".
Le décret indique en outre que le téléphone et le nom ou la qualité du responsable, auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images et enregistrements, doivent être indiqués sur ces affiches ou panneaux lorsque "l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable".
Toute personne intéressée peut ainsi s’adresser au responsable d’un système de vidéosurveillance afin d’obtenir un accès aux enregistrements la concernant ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (loi relative à la sécurité du 21 janvier 1995). Cet accès est de droit sauf dans certains cas (sûreté de l’Etat, sécurité publique,...).
Il est préférable de répertorier l’emplacement de ces signalisations sur le plan d’implantation des caméras remis à la préfecture.
Il est préférable de répertorier l’emplacement de ces signalisations sur le plan d’implantation des caméras remis à la préfecture.
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