Lois et vidéosurveillance
3. Demande d'autorisation à la préfecture
Généralités sur la déclaration :
La commission du service vidéo surveillance de votre préfecture se réunit tous les 2 ou 3 mois et met en général un mois à vous communiquer sa réponse.
Votre déclaration en préfecture se compose d’un certain nombre de documents :
Votre déclaration en préfecture se compose d’un certain nombre de documents :
- 1. Imprimé CERFA téléchargeable ici
- 2. Demande d’autorisation à la préfecture
- 3. Droit d’accès aux images
- 4. Signalétique et panneaux d’information
- 5. Lettre d’information aux salariés
- 6. Courrier du responsable
- 8. Attestation de conformité
- 9. Plan d’implantation des caméras
Retrouvez notre dossier pré-rempli de déclaration préfectorale :
Les textes de lois sur la vidéosurveillance :
Plusieurs textes de lois régissent l’usage des systèmes de vidéosurveillance, vous pourrez y accéder en cliquant sur les liens ci-dessous :
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
- Décret n°96-926
- Arrêté du 26 septembre 2006 : définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
- Décret du 3 août 2007 complète l’arrêté du 26 septembre 2006.
- Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance
- Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance
Tous les systèmes de vidéosurveillance KAMATEC sont compatibles avec les nouvelles normes techniques définies par le décret du 3 aout 2007, du 22 janvier 2009 et l'arrêté du 6 mars 2009 sur la vidéosurveillance.
N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic gratuit de votre système.
Besoin d'informations supplémentaires ?
Si vous avez besoin de conseils ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter au numéro azur ci-dessous.
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La préfecture de votre ville en effectuant une recherche sur les pages jaunes
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