Lois et vidéosurveillance
2. Préambule : distinction lieu public / lieu privé
Il est nécessaire de bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé (non ouvert au public) pour déterminer quelles sont les formalités à effectuer :
- le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : Un magasin, le guichet d’une banque ou un hôtel.
- le lieu privé (lieu non ouvert au public) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.
Entreprise non ouverte au public
L'entreprise non ouverte au public étant juridiquement un lieu privé, elle n'est pas concernée par la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire.
Démarches à effectuer :
- Déclaration à la CNIL
- Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée
Entreprise ouverte au public : magasins, hôtels ...
Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi Pasqua, et doivent déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Un formulaire CERFA est à remplir ainsi qu’un dossier détaillant l’installation et ses caractéristiques (type de caméras, durée d’enregistrement …), les zones filmées, la signalétique mise en place, l’accès aux données...
Particulier : logement, parking, jardin
Vous voulez installer des caméras chez vous, dans votre jardin, sur votre parking privatif ou dans votre maison, vous n’avez pas de déclaration de préfecture à faire, vous devez néanmoins déclarer votre système à la CNIL.Exception : si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes tenu de déclarer votre système à la préfecture, mais vous pouvez grâce aux enregistreurs numériques KAMATEC cacher les zones publiques pour ne pas enregistrer ce qu’il s’y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public.
Démarches à effectuer :
- Déclaration à la CNIL
- Autorisation préfectorale si la voie publique est filmée
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