Utiliser légalement son système de vidéosurveillance

Lois et vidéosurveillance

1. Généralités

Le nombre d’entreprise installant un système de vidéosurveillance est en très nette augmentation depuis 4 ans. Mais entre besoins de sécurité et dérapages incontrôlés concernant la vie privée, il y a un pas, à éviter de franchir. Pour pouvoir utiliser les vidéos enregistrées, il est impératif d’effectuer les démarches juridiques concernant votre type d’activité et le type de vidéosurveillance mis en place.
Dans certains cas, le système de vidéosurveillance peut se retourner contre son propriétaire. Exemple : Un salarié vole du matériel dans son entreprise. Sa direction porte plainte après avoir pris connaissance de l'enregistrement effectué par une caméra de vidéosurveillance. Le salarié invoque l'illégalité de la procédure de surveillance dont il a fait l'objet au motif qu’il n’a pas eu de lettre d’information sur l’installation du système de surveillance, les vidéos sont inexploitables et il demande des dommages et intérêts.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations nécessaires sur la loi et la vidéosurveillance pour vous aider dans vos démarches.

Tous nos enregistreurs et nos packs de vidéosurveillance sont livrés avec un dossier pré rempli d’une dizaine de documents pour faciliter vos démarches. En effet la CNIL et les préfectures accordent une grande importance à l’exhaustivité de votre dossier et n’hésitent pas à les refuser. Les réunions de préfecture ayant lieu tous les 3 mois en moyenne et l’envoi de l’accord s’il est décidé prenant encore 1 à 2 mois, toute erreur, repousse l’accord d’au moins 6 mois.

Accéder à notre magasin en ligne de vidéosurveillance
Comment recevoir un dossier pré rempli de déclaration ?