Lois et vidéosurveillance : utiliser légalement son système de vidéosurveillance Utiliser légalement son système de vidéosurveillance

Lois et vidéosurveillance

1. Généralité

2. Préambule : distinction lieu public / lieu privé

3. Demande d'autorisation à la préfecture

4. Signalétique et autocollants

5. Lettre d'information aux salariés

6. Déclaration à la CNIL

7. Durée d'enregistrement légale

8. Comment recevoir un dossier prérempli de déclaration ?

Besoin d'informations supplémentaires ?

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